Expéditions et remboursements

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent le contrat (ci-après le « CONTRAT ») relatif à la vente en ligne des produits (ci-après le « PRODUIT » ou les « PRODUITS ») proposés par VEMA TECHNOLOGY SRL (ci-après « ROVER »), dont le siège social est situé Via Todeschino 43, Sirmione (BS), Italie, numéro de TVA IT04480280983 et code fiscal 04480280983, titulaire de la marque ROVER, par l’intermédiaire de son site Internet www.roverinstruments.com, aux utilisateurs du SITE.

2. Validité et modification des CGV

Les CGV sont publiées sur le SITE afin que le CLIENT puisse facilement les lire et en prendre connaissance avant d’acheter un PRODUIT. Elles doivent être acceptées avant la transmission de la commande, enregistrées sur l’ordinateur du CLIENT et peuvent être reproduites sur support papier en imprimant le fichier qui les contient.

Les CGV applicables à la vente des PRODUITS sont celles publiées sur le SITE à la date de la commande correspondante. Le CLIENT devra donc effectuer les opérations décrites ci-dessus avant de procéder à tout achat.

ROVER se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente sans préavis. Les commandes passées avant la publication des modifications resteront soumises aux Conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.

3. Procédure d’achat

L’offre des PRODUITS présentés sur le SITE est soumise à leur disponibilité effective. Le CLIENT souhaitant effectuer un achat doit manifester sa volonté en envoyant une demande directement sur le SITE et en suivant les procédures qui y sont indiquées. Lors de la confirmation de la commande, le CLIENT déclare avoir lu et accepté les présentes conditions de vente. En cas de commande portant sur plusieurs PRODUITS, autant de contrats seront considérés comme conclus qu’il y a de PRODUITS commandés.

4. Conclusion et prise d’effet du contrat

Après réception de la commande, ROVER transmettra au CLIENT un accusé de réception contenant un récapitulatif des informations relatives à la vente, puis procédera au traitement de la commande. Cette communication indiquera les coordonnées du CLIENT et les références de la commande, le prix des marchandises achetées, les frais de transport ainsi que l’adresse de livraison à laquelle les marchandises seront expédiées. Le CLIENT est tenu de vérifier ces informations.

5. Modes de paiement

5.1 Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou de débit, par PayPal, également en trois échéances, par virement bancaire ou au moyen d’un financement avec paiement échelonné.

Paiement par carte de crédit ou de débit : en cas de paiement par carte, la commande du CLIENT ne sera pas traitée tant que l’opération de paiement n’aura pas été autorisée par l’établissement bancaire. Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement, ROVER ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard ou défaut de livraison.

Paiement par virement bancaire : le CLIENT devra effectuer le virement sur le compte bancaire qui lui sera ultérieurement communiqué par ROVER.

Paiement avec PayPal : PayPal permet d’effectuer directement le paiement sans communiquer de données sensibles sur Internet.

6. Prix

6.1 Tous les prix de vente des produits proposés sur le site www.rover-eshop.com sont exprimés en euros et comprennent la TVA.

6.2 Les frais d’expédition applicables aux achats en ligne ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils sont indiqués et calculés au moment de la finalisation de la commande, avant le paiement. La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à 1 000 €.

6.3 ROVER exige que le paiement intégral du prix, frais d’expédition compris, soit effectué avant la livraison ou l’exécution du contrat. ROVER suspendra la livraison ou l’exécution du contrat jusqu’à la réception du paiement intégral.

6.4 Le CLIENT accepte que ROVER puisse modifier ses prix à tout moment. Les marchandises seront toutefois facturées sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande et confirmés dans l’e-mail envoyé par ROVER pour confirmer la réception de celle-ci.

7. Livraison des produits

7.1 ROVER s’engage à livrer les PRODUITS à l’adresse indiquée par le CLIENT dans la commande, par l’intermédiaire du transporteur chargé de leur acheminement.

7.2 ROVER ne pourra être tenue responsable des erreurs de livraison résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le CLIENT lors de la commande. ROVER ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages éventuellement subis par les PRODUITS après leur remise au transporteur, ni des retards de livraison imputables à ce dernier.

7.3 ROVER se réserve le droit d’informer le CLIENT, dans un délai de 20 jours suivant l’achat et à l’adresse électronique associée à son profil, de l’éventuelle indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS achetés. Dans ce cas, ROVER remboursera le prix et les frais d’expédition sur la carte utilisée pour le paiement, sur le compte PayPal ou sur le compte bancaire du CLIENT si le paiement a été effectué par virement bancaire.

Uniquement avec l’accord du CLIENT et sur proposition exclusive de ROVER, cette dernière pourra expédier un PRODUIT différent de celui commandé, mais d’une valeur équivalente. L’indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS commandés ne donnera toutefois pas au CLIENT le droit d’annuler l’intégralité de la commande.

7.4 Lorsque les marchandises commandées doivent être livrées en dehors de l’Italie et des pays de l’Union européenne, le CLIENT peut être soumis à des droits de douane et à des taxes d’importation exigibles lorsque le colis atteint la destination indiquée. Tous les frais supplémentaires liés au dédouanement sont à la charge du CLIENT.

8. Facturation

8.1 Pour chaque commande passée sur le site www.rover-eshop.com, ROVER émet une facture relative au matériel vendu. La facture est établie sur la base des informations fournies par le CLIENT lors de l’achat. Après son émission, aucune modification des informations qui y figurent ne pourra être effectuée.

9. Droits et obligations du client

9.1 Lors de la confirmation de la commande, le CLIENT déclare :

• avoir lu, compris et accepté les CGV ;
• autoriser ROVER à traiter les données personnelles communiquées lors de l’achat.

9.2 Une fois la procédure d’achat terminée sur le SITE, le CLIENT s’engage à enregistrer une copie électronique du Contrat et des CGV et à les imprimer afin de pouvoir les conserver.

9.3 Lors de la livraison des PRODUITS par le transporteur, le CLIENT devra vérifier, en présence de celui-ci :

• que la quantité et la nature des PRODUITS livrés correspondent aux informations figurant sur le document de transport ;
• que l’emballage utilisé pour le transport est intact, non endommagé, non mouillé et n’a subi aucune altération, y compris au niveau des matériaux de fermeture ;
• que la quantité et la nature des PRODUITS livrés correspondent à celles de la commande.

Toute anomalie ou non-conformité doit être immédiatement signalée au transporteur lors de la réception des PRODUITS et mentionnée sur le bordereau de livraison.

9.4 Pour toute demande d’assistance ou réclamation relative aux PRODUITS achetés, le CLIENT devra contacter ROVER aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes CGV.

10. Garantie légale en faveur du client consommateur

10.1 La vente de PRODUITS à un CLIENT ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire une personne physique achetant les marchandises à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale ou professionnelle, ou n’indiquant pas de numéro de TVA dans le formulaire de commande, est soumise aux garanties légales prévues par les articles 129, 130 et 132 du Code italien de la consommation, tels que modifiés par le décret législatif italien n° 170 du 4 novembre 2021.

En particulier, lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans suivant la livraison, le CLIENT peut exercer ses droits exclusivement à l’encontre de son revendeur. L’action visant à faire valoir les défauts qui n’ont pas été frauduleusement dissimulés par le vendeur se prescrit dans un délai de 26 mois à compter de la livraison du bien. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité apparaissant dans un délai d’un an à compter de la vente du bien est présumé avoir existé à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou celle du défaut de conformité.

10.2 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la remise en conformité du bien et peut choisir entre la réparation et le remplacement, tous deux sans frais, à condition que la solution choisie ne soit pas impossible ou excessivement coûteuse pour le revendeur. Il peut également bénéficier d’une réduction proportionnelle du prix ou demander la résolution du contrat, sauf lorsque le défaut est mineur.

10.3 Les droits découlant de la garantie légale de conformité peuvent être exercés à condition que les PRODUITS aient été utilisés correctement, avec la diligence requise, conformément à leur destination et aux instructions fournies, et sous réserve de la présentation par le CLIENT du justificatif d’achat.

10.4 La garantie ne couvre pas l’usure normale, les rayures, les abrasions ou les dommages affectant les parties extérieures du produit. Elle ne couvre notamment pas les dommages causés par :

• une utilisation incorrecte ou le non-respect des instructions contenues dans le manuel ;
• des chutes ou des chocs, même accidentels ;
• des altérations ou des réparations effectuées par des personnes non autorisées ;
• le stockage dans des lieux inappropriés, notamment en présence de températures extrêmes, d’une forte humidité ou d’agents atmosphériques ;
• l’absence d’entretien ordinaire.

11. Droit de rétractation du client consommateur

11.1 Conformément à l’article 64 du décret législatif italien n° 206/2005, lorsque le CLIENT est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique achetant les marchandises à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale ou professionnelle, ou n’indiquant pas de numéro de TVA dans le formulaire de commande, il peut se rétracter du Contrat sans pénalité et sans avoir à en indiquer le motif, à compter de la réception de la confirmation de commande envoyée par ROVER et au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception du bien à l’adresse indiquée pour la livraison. La date figurant sur le bordereau de livraison fait foi quant à la réception.

11.2 Sont exclus du droit de rétractation les achats effectués par des revendeurs et des entreprises disposant d’un numéro de TVA, ainsi que les achats réalisés directement auprès des magasins agréés. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus dans les cas suivants :

• le produit retourné n’est pas intact, son emballage d’origine est manquant ou certains éléments du produit sont absents, notamment les accessoires, vis ou manuels d’utilisation ;
• le produit a été endommagé pour des raisons autres que son transport ;
• le produit a été utilisé, monté, démonté ou endommagé.

11.3 Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en envoyant préalablement une communication écrite par e-mail à l’adresse info@roverinstruments.com.

11.4 Lorsque le PRODUIT a déjà été livré, le CLIENT est tenu de le retourner à ROVER. À cette fin :

• le délai de retour du PRODUIT est de dix jours à compter de sa réception, la date figurant sur le document de livraison faisant foi ;
• le CLIENT doit communiquer sa volonté de retourner le produit dans le délai prévu ;
• les frais de retour sont à la charge de ROVER, qui organisera l’enlèvement par l’intermédiaire de son transporteur ;
• le CLIENT doit préparer le PRODUIT correctement conditionné et emballé comme à l’origine, puis placer une copie du document de livraison dans l’emballage.

11.5 Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation conformément aux présentes CGV, ROVER rembourse les sommes versées sur la carte de paiement, sur le compte PayPal ou sur le compte bancaire utilisé par le CLIENT lorsque le paiement a été effectué par virement bancaire. En cas de financement, le CLIENT peut demander la révocation du contrat de financement. Aucun montant ne sera donc dû si le droit de rétractation est exercé dans les délais convenus.

12. Responsabilité du vendeur

12.1 ROVER décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement imputable à un cas de force majeure ou à un événement fortuit, y compris lorsque celui-ci résulte de dysfonctionnements ou d’interruptions du réseau Internet empêchant ROVER d’exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.

13. Utilisation du site

13.1 ROVER décline toute responsabilité concernant les problèmes rencontrés par le CLIENT lors de l’utilisation du SITE et des technologies employées, lorsqu’ils sont indépendants de la volonté de ROVER, notamment :

• les erreurs, retards ou impossibilités d’accès au SITE par le CLIENT au cours de la procédure de vente ;
• les erreurs, retards ou impossibilités de réception par le CLIENT des communications envoyées par ROVER concernant la vente des PRODUITS.

14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

14.1 ROVER informe le CLIENT que le SITE, ainsi que l’ensemble des marques et signes distinctifs utilisés dans le cadre de la vente des PRODUITS, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. Toute reproduction, communication, distribution, publication, modification ou transformation, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, des contenus du SITE, des marques ou des signes distinctifs utilisés par ROVER est interdite.

15. Protection des données personnelles

15.1 Les données personnelles obtenues par ROVER auprès du CLIENT sont conservées et traitées conformément aux lois applicables, au décret législatif italien n° 196/2003 et ses modifications ultérieures, ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679, dit RGPD.

Les données sont collectées et conservées conformément à la législation applicable, uniquement afin de gérer au mieux les commandes et les activités économiques de ROVER, notamment les activités de remarketing, l’établissement de devis et la présentation d’offres. Toutes les données personnelles sont traitées dans la plus stricte confidentialité.

La communication des données est obligatoire pour permettre la fourniture des services. Le refus de fournir ces données peut entraîner l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre la relation. Les données peuvent être communiquées à des tiers extérieurs à la société, notamment à des collaborateurs, consultants, représentants, transporteurs, partenaires, établissements de crédit ou autres personnes, uniquement lorsque cette communication est strictement nécessaire à l’exécution de la relation.

Le traitement des données collectées respecte les principes de loyauté, de licéité, de transparence, de confidentialité et de protection des droits des personnes concernées. Les données fournies sont traitées pour les besoins de l’activité de l’entreprise, notamment pour satisfaire aux obligations fiscales et comptables ainsi que pour les finalités liées à l’activité économique de l’entreprise, y compris le remarketing, l’établissement de devis et la présentation d’offres.

Les données sont traitées au moyen d’outils informatiques, sur support papier ou sur tout autre support approprié, dans le respect de la législation applicable. Conformément à l’article 7 du décret législatif italien n° 196/2003 et à l’article 15 du RGPD, toute personne ayant fourni ses données a le droit de connaître à tout moment les données personnelles détenues par ROVER et la manière dont elles sont utilisées. Elle peut demander leur mise à jour ou leur intégration, leur effacement ou la limitation de leur traitement, ou s’opposer à leur traitement.

En présence d’un contrat, les données sont traitées et conservées pendant une période maximale de dix ans. Cette durée peut également s’appliquer aux données utilisées pour l’établissement de devis, la présentation d’offres et les activités de remarketing.

16. Communications

16.1 Pour toute assistance concernant les modalités d’achat en ligne, les retours ou pour obtenir des informations supplémentaires sur les produits, le CLIENT peut contacter ROVER aux coordonnées suivantes : téléphone 030-91981 – e-mail info@roverinstruments.com.

17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Les présentes Conditions générales sont régies par la législation italienne en vigueur. Pour les litiges civils relatifs aux contrats de vente conclus entre le CLIENT et ROVER par l’intermédiaire du SITE, lorsque le CLIENT est un consommateur, la compétence territoriale revient impérativement au tribunal du lieu de résidence ou du domicile du CLIENT. Dans tous les autres cas, le tribunal de Brescia est seul compétent.

17.2 L’éventuelle invalidité d’une ou plusieurs clauses du CONTRAT ou des CGV n’entraîne pas l’invalidité de l’intégralité du CONTRAT ou des CGV.

18. Retours

La demande de retour en ligne peut être envoyée à notre service par e-mail à l’adresse info@roverinstruments.com à partir de 24 heures ouvrables après la livraison de la commande. La demande doit être envoyée dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison.

Les articles doivent être intacts et accompagnés de leur emballage complet. Une seule demande de retour peut être présentée par commande. Lorsque des frais d’expédition ont été facturés au moment de l’achat, ceux-ci ne sont pas remboursés.

En cas de réception de marchandises défectueuses ou incorrectes, ROVER peut demander des preuves photographiques avant d’autoriser le remboursement.